Conditions générales

    Conditions générales pour les membres de la Stichting WebwinkelKeur

    Contenu:

    Article  1 - Définitions

    Article  2 - Identité de l'entrepreneur

    Article  3 - Applicabilité

    Article  4 - L'offre

    Article  5 - Le contrat

    Article  6 - Droit de rétractation

    Article  7 - Frais en cas de rétractation

    Article  8 - Exclusion du droit de rétractation

    Article  9 - Le prix

    Article 10 - Conformité et garantie

    Article 11 - Livraison et exécution

    Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

    Article 13 - Paiement

    Article 14 - Procédure de réclamation

    Article 15 - Litiges

    Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes

     

    Article 1 - Définitions

    Aux fins de ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent:

    1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
    2. Consommateur: la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur;
    3. Jour: jour calendrier;
    4. Transaction de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps;
    5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.
    6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
    7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
    8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
    9. Contrat à distance: un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
    10. Technologie pour la communication à distance: moyens pouvant être utilisés pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se réunissent dans la même pièce en même temps.
    11. Conditions générales: les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

     

    Article 2 - Identité de l'entrepreneur

    Maro Group Bv.

    Kemstraat 25a

    3770 Riemst

    Belgique (il ne s'agit pas d'une adresse d'accueil)

    [email protected]

    Numéro de téléphone: 0465/02.48.78

    Numéro d'identification TVA: BE 0751.576.586

     

    Article 3 - Applicabilité

    1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de la part de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et à toute commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
    2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible et à sa demande.
    3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
    4. Dans le cas où des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
    5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront, pour le reste, en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition qui correspond le plus possible à l'original.
    6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
    7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée "dans l'esprit" de ces conditions générales.

      

    Article 4 - L'offre

    1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, ceci sera explicitement mentionné dans l'offre.
    2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de changer et de modifier l'offre.
    3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre en question. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
    4. Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune compensation ou dissolution du contrat.
    5. Les images qui accompagnent les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
    6. Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de savoir exactement quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
      • le prix toutes taxes comprises;
      • les éventuels frais d'expédition;
      • la manière dont le contrat sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin;
      • si le droit de rétractation s'applique ou non;
      • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
    • le montant du tarif des communications à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui/elle dans le cadre du contrat et, s'il/elle le souhaite, les rectifier;
    • toute autre langue outre le néerlandais, dans laquelle le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.

    Article 5 - Le contrat

    1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions posées.
    2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
    3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
    4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande en précisant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
    5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, et ce par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable:
    6. l'adresse d'accueil de l'établissement de l'entrepreneur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation;
    7. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l'exclusion dudit droit;
    8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
    9. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
    10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
    11. Dans le cas d'une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
    12. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés. 

    Article 6 - Droit de rétractation

    Dans le cas d'une livraison de produits:

    1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
    2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il/elle ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il/elle souhaite le garder. S'il/elle exerce son droit de rétractation, il/elle retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables de l'entrepreneur..
    3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il/elle est tenu(e) de le faire connaître à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il/elle souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
    4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il/elle souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

    Article 7 - Frais en cas de rétractation

    1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il/elle ne devra supporter que les frais de renvoi de la marchandise.
    2. Si le consommateur a payé un certain montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre mode de paiement.
    3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le consommateur sera responsable de toute réduction de la valeur du produit.
    4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation. Cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente. 

    Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

    1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.
    2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
    3. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
    4. qui sont clairement de nature personnelle;
    5. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
    6. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement;
    7. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
    8. les journaux et magazines individuels;
    9. les enregistrements audiovisuels et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
    10. les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
    11. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
    12. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs qui doivent être exécutés à une certaine date ou pendant une certaine période;
    13. dont la livraison a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur;
    14. liés aux paris et aux loteries.

    Article 9 - Le prix

    1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
    2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles, seront mentionnés dans l'offre.
    3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
    4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que:
    5. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
    7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
    8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. 

    Article 10 - Conformité et Garantie

    1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité et, à la date de la conclusion du contrat, aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
    2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.
    3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
    4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
    5. La garantie ne s'applique pas si:
    • Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage;
    • Le défaut résulte en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a établie ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

    Article 11 - Livraison et exécution

    1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
    2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
    3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
    4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de l'une quelconque de ces conditions. Le dépassement d'un délai ne donnera pas droit à une indemnisation.
    5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
    6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
    7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse. 

    Article 12 - Transactions de durée: durée, résiliation et prolongation

    Résiliation

    1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
    2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
    3. En ce qui concerne les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut:
    • les résilier à tout moment sans se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans un délai déterminé;
    • les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclues;
    • toujours les résilier en respectant le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

    Prolongation

    1. Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation régulière de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
    2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du renouvellement moyennant un préavis d'un mois au maximum.
    3. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier moyennant un préavis d'un mois au maximum, et de trois mois au maximum si le contrat est destiné à la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines.
    4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

    Durée

    1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, à moins que des raisons d'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la période convenue. 

    Article 13 - Paiement

    1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
    2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
    3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés et signalés au consommateur à l'avance. 

    Article 14 - Procédure de réclamation

    1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traitera la réclamation conformément à cette procédure.
    2. Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être présentée dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur, après constatation des défauts par le consommateur.
    3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
    4. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un litige qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
    5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues en commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl); qui assurera une médiation gratuite. Vous pouvez vérifier si cette boutique en ligne est membre de cette association ici: https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution ne peut être trouvée, le consommateur aura la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont tous deux prêts à accepter cette décision. La soumission d'un litige à ce conseil d'arbitrage entraîne des frais, qui doivent être payés par le consommateur au conseil concerné. Il est également possible de déposer des réclamations via la plate-forme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr).
    6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
    7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci pourra, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés. 

    Article 15 - Litiges

    1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
    2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. 

    Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

    Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

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